Le 8 novembre 2024, le Conseil d’État français a annulé un décret datant de juin 2023, interdisant l’utilisation d’emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés. Cette décision a été prise après que le Conseil a jugé que le décret enfreignait les règles européennes.
En effet, la Commission européenne avait demandé un report de la mise en œuvre de cette interdiction jusqu’à la fin de l’année 2023, en raison d’un règlement européen en préparation sur les emballages.
Le Conseil d’État a estimé que la France, en imposant cette règle trop tôt, risquait de créer des obstacles aux échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Cela remet en question l’équilibre entre les ambitions écologiques françaises et les réglementations européennes, soulignant la nécessité de coordonner les actions environnementales avec les normes communes européennes.
En résumé, cet épisode montre l’importance de respecter les processus européens tout en cherchant à réduire l’impact écologique des emballages plastiques, un défi complexe pour la France.
En effet, plusieurs lois et règlements sont aujourd’hui en inadéquation avec la réalité de terrain. En république démocratique du Congo par exemple, le Décret n° 17/018 du 30 décembre 2017, portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique. Toutefois, depuis la prise de ce Décret, les emballages plastiques en RDC sont toujours d’utilisation et ont encore longue vie, à cause de la non-exécution de ce Décret dans toute sa quintessence.
Grâce-Léonie MUKALA